CONDITIONS GÉNÉRALES – BR-UNITS – CG.v.24.11

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services régissent toutes les relations contractuelles de toute nature nées ou à naître entre la Société BR-UNITS (ci-dessous « BR-UNITS »), Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 809 873 136, et dont le siège social est sis 142 rue de Rivoli 75001 PARIS, et ses Clients (le terme « Client » dans le cadre des présentes Conditions Générales désigne toute personne physique ou morale ayant accepté un devis ou passé une commande auprès de BR-UNITS dans les conditions décrites ci-après), quel que soit le lieu d’exécution de la prestation ou de livraison des produits.

1. OBJET DE LA PRESTATION DE SERVICE

BR-UNITS exploite une activité de conception, de fabrication, de vente ou de location de produits et services (notamment pose et installation) dans le domaine des arts graphiques et de la communication, en relation avec des événements sportifs, culturels et commerciaux, foires et salons, ainsi que l’organisation de tels évènements pour son compte ou pour le compte de commanditaires. BR-UNITS intervient aussi bien sur la partie avant-projet (conseil, rapports, études, business plan, organisation des intervenants), sur le pilotage du projet (création et gestion d’identités visuelles, de logos, d’éléments de branding, de panneaux d’affichage ou d’écrans, supervision de plans de communication, direction des intervenants) que sur l’analyse et la formation (analyses, suivi d’activité, mise en place de tableaux de bords, transfert de compétences).

2. FORMATION DU CONTRAT

Le contrat se forme dès l’acceptation par le Client de l’offre contractuelle émanant de BR-UNITS, valable 1 mois à compter de la date de son émission par BR-UNITS, matérialisée par un Document contractuel qui peut être un devis, un bon de commande, une lettre de mission, un contrat, une proposition commerciale ou tout autre document à entête BR-UNITS ou, a minima, dans lequel BR-UNITS figure parmi les signataires.
L’acceptation du Client doit être matérialisée par le retour du Document contractuel BR-UNITS, daté, revêtu du cachet commercial et signé par le représentant légal du Client, avec la mention manuscrite : « BON POUR ACCORD ». Seule la signature du représentant légal ou d’une personne munie d’un pouvoir écrit de représentation du représentant légal, figurant comme tel au Registre du commerce et des sociétés, sera considérée par BR-UNITS comme engageant le Client. Toute autre signature ne vaudra pas acceptation. L’acceptation par le Client emporte acceptation expresse des présentes conditions générales, à l’exclusion de toutes autres conditions contraires. L’acceptation par le Client rend exigible l’acompte lorsqu’il est prévu ou applicable.
Figurent ici les conditions générales de vente et de prestation de services applicables aux relations entre BR-UNITS et le Client. Peuvent figurer sur le Document contractuel des conditions particulières qui viennent compléter les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières, ces dernières sont réputées prévaloir sur les conditions générales.

3. DÉLAIS

Les délais sont donnés à titre purement indicatifs et n’engagent aucunement BR-UNITS, de sorte que tout retard ne pourra constituer une cause de résiliation du contrat de prestation de services, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit du Client.

4. MODIFICATIONS ULTERIEURES

Toute modification ultérieure des prestations souhaitées par le Client devra être constatée par écrit et faire l’objet d’une acceptation expresse par BR-UNITS. Une modification ultérieure des prestations convenues, que ce soit au sujet de la qualité de rendu final, des quantités ou des conditions de pose et d’installation, peut avoir pour effet d’allonger le délai initialement prévu et d’entraîner une facturation supplémentaire.

5. SERVICES CONVENUS

Les prestations réalisées sont limitées à celles prévues sur le Document contractuel accepté par le Client.
La cession et/ou la prestation des services convenus ne pourront débuter que si le Client a accepté le Document contractuel et s’il a versé l’acompte (si applicable). À défaut de versement de l’acompte (si applicable), BR-UNITS sera en droit de se prévaloir du jeu de la clause résolutoire (9).

6. ENLEVEMENT DES PRODUITS – LIVRAISONS

Par défaut, les produits commandés par le Client sont à enlever au siège social de BR-UNITS. La livraison est possible, mais doit être expressément convenue dans le Document contractuel et fait l’objet d’une facturation supplémentaire. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client dans le Document contractuel : le Client doit également indiquer le nom du contact personne physique, le numéro de téléphone de cette personne ainsi que les modalités d’accès si nécessaire (notamment s’il est nécessaire de solliciter une accréditation ou autorisation d’accès avant livraison). Le délai de livraison indiqué lors de l’acceptation du Document contractuel n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Le transport des Produits, accompagnées des originaux remis par le Client le cas échéant, se fait aux risques et périls du Client. BR-UNITS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des avaries de transport quel que soit le mode d’expédition convenu. Il en résulte qu’en cas d’avaries, de perte, de dommages, ou de manquants, il appartient au Client de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des sociétés de poste et transporteurs dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception.

7. PRIX – FACTURATION – PAIEMENT

Les tarifs BR-UNITS sont disponibles sur simple demande au service commercial (contact@br-agency.fr). Les prix sont indiqués en Euros (€) HT et en Euros (€) TTC, et dans tous les cas, hors frais de transport, d’emballage, de manutention ou de recyclage. Une facture est établie dès la vente des produits et/ou réalisation des services convenus, ou dès la date d’exigibilité de l’acompte, si celui-ci est prévu. À défaut de stipulation expresse contraire sur le Document contractuel BR-UNITS, le prix est réputé payable à réception. L’acompte, s’il est prévu, est payable au comptant dès la validation du devis par le Client. À défaut de paiement à leurs échéances convenues, les sommes dues sont automatiquement, et sans formalités, majorées, à compter de leur date d’exigibilité, d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 € HT. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, le Client s’engage d’ores et déjà à s’acquitter de l’intégralité de ces frais, à première demande de BR-UNITS et sur présentation des justificatifs. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout paiement partiel s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

8. GARANTIES – RESPONSABILITÉS

BR-UNITS n’offre d’autre garantie que le transfert de propriété des produits et/ou la réalisation matérielle des prestations convenues, à l’exclusion de tout engagement contractuel de délai d’intervention, d’assistance à distance, de disponibilité de dossiers, de pièces et de compétences spécifiques, sauf stipulations contraires dans le Document contractuel. Toute intervention autre que celle de BR-UNITS, qu’il s’agisse d’une intervention du Client lui-même ou d’un tiers, sur les ouvrages réalisés et/ou vendus ou mis à disposition du Client par BR-UNITS annule toute garantie. Il est exclu de la responsabilité de BR-UNITS les pertes d’exploitation liées directement ou indirectement aux fournitures ou prestations de BR-UNITS. Le Client est seul responsable des données ou éléments communiqués à BR-UNITS dans le cadre de la réalisation des prestations convenues. Il est convenu que BR-UNITS ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des conséquences liées à l’exploitation et à la diffusion du résultat des prestations réalisées par BR-UNITS.
Lorsque la prestation comprend la création sur support physique et la fourniture desdits supports, BR-UNITS ne sera pas responsable de défauts qualitatifs du rendu final dont l’origine provient des défauts des documents fournis par le Client. Lorsque, à l’occasion ou avant ses prestations, BR-UNITS fournit des préconisations ou des recommandations dont le respect par le Client, ses préposés ou ses sous-traitants ou partenaires est nécessaire pour garantir un résultat optimal, le non-respect de ces préconisations ou recommandations exonère BR-UNITS de sa responsabilité quant à l’exécution de ses propres prestations au regard du résultat contractuellement promis.
Le Client doit détenir la totalité des droits de propriété intellectuelle sur les fichiers (et sur le contenu des fichiers) et sur les documents (et sur le contenu des documents) qu’il souhaite voir imprimer ou reproduire. BR-UNITS refusera toute prestation basée sur des fichiers ou des documents dont le Client ne serait pas l’auteur ou, à défaut, ne pourrait justifier en détenir les droits d’utilisation et d’exploitation. Le Client doit pouvoir certifier à BR-UNITS, et à première demande, qu’il est l’auteur des fichiers ou des documents fournis et de leur contenu, ou qu’il possède tous les droits nécessaires à leur utilisation. En cas de poursuites par le véritable titulaire des droits sur les fichiers ou les documents, ou sur le contenu des fichiers ou documents, fournis par le Client, BR-UNITS appellera en garantie le Client et sollicitera sa condamnation à des dommages et intérêts, outre le remboursement de l’intégralité des frais qu’elle aurait exposé pour la défense de ses intérêts dans le cadre de cette procédure, amiable ou contentieuse, et outre la garantie totale aux condamnations qui viendraient à être prononcées contre elle.

9. CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de défaut ou retard de paiement, même partiel, BR-UNITS pourra, si bon lui semble, arrêter de prester le service convenu quarante-huit heures après mise en demeure adressée par lettre simple, télécopie, courriel ou tout autre moyen, au Client et restée infructueuse. Le défaut de paiement à l’échéance d’une somme due entraîne de plein droit la déchéance du terme pour tous les montants restant dus au terme de tous les contrats en cours avec le Client.

10. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

BR-UNITS conserve la propriété des produits vendus et œuvres résultant des prestations convenues jusqu’au paiement complet par le Client de toutes sommes dues et facturées pour lesdites ventes ou prestations. À cet égard, ne constitue pas de paiement au sens de la présente clause, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer à l’égard d’un tiers. En cas de non-paiement intégral du prix à la date prévue, BR-UNITS agira auprès de l’organisateur de l’évènement, si applicable, afin de faire démonter les œuvres réalisées par BR-UNITS et impayées.

11. DONNÉES PERSONNELLES

Les informations nominatives collectées dans le cadre de l’exécution de la prestation convenue avec le Client sont indispensables au bon déroulement de celle-ci. Elles sont exclusivement réservées à l’usage de la société BR-UNITS qui s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Liberté (article 27 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978), le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Pour ce faire, il suffit de faire une demande par écrit à BR-UNITS. Le Client autorise BR-UNITS à citer son entreprise et à faire figurer son logo en tant que référence client (support papier / web et réseaux sociaux).

12. DOCUMENTATION ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, logos, noms de domaine, documents téléchargeables, représentations photographiques et vidéographiques, ainsi que tous signes distinctifs afférents, fournis au Client ou figurant sur le site Internet de BR-UNITS sont considérés comme des œuvres de l’esprit sur lesquels BR-UNITS détient tous les droits de propriété intellectuelle et commerciale. Leur communication à des tiers est interdite et passible de poursuites pénales. Ces documents doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande ferme. Toutes les réalisations BR-UNITS portent la mention « réalisé par BR-UNITS » ou « By BR-UNITS », suivie des coordonnées de BR-UNITS et ouvrent droit pour BR-UNITS à faire figurer cette référence client sur ses documents promotionnels, matériels ou immatériels, ainsi que sur ses véhicules le cas échéant. La demande de suppression de cette mention et/ou de cette possibilité par le Client est une option engendrant une facturation complémentaire, et doit être sollicitée par le Client avant l’acceptation du Document contractuel BR-UNITS.

13. CONTESTATIONS ET LOI APPLICABLE

Quel que soit le lieu d’exécution de la prestation, les relations entre les parties seront régies et analysées selon le droit français, à l’exception de tout autre, quel que soit le lieu de réalisation ou de livraison de la prestation de services convenue. Il est de convention expresse que tout litige relatif à l’exécution ou aux conséquences des prestations de service réalisée par BR-UNITS sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de PARIS en première instance et de la Cour d’appel de PARIS en cas d’appel, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et quel que soit le lieu de réalisation ou de livraison de la prestation de services convenue.